Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BIENS ET DE FOURNITURE DE SERVICES
Europe Moyen-Orient Afrique (EMEA)
25 janvier 2021
INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES:
Nous vous informons ainsi que vos employés, vos agents, vos clients et tous vos partenaires de notre obligation contractuelle de traiter vos données à caractère personnel, principalement celles qui nous permettent de vous contacter et de vous transmettre les détails du contrat, à savoir les noms, numéros de téléphone, et adresses électroniques. Cette opération sera réalisée par Feilo Sylvania International Group Kft. (22 Népfürdő utca, Duna Tower, H-1138 Budapest, Hongrie) ou par une entreprise affiliée, en Hongrie, dans l'EEE ou au Royaume-Uni. Exceptionnellement, il peut arriver que nous soyons contraints de partager ces données avec un tiers ou de les transférer à nos filiales se trouvant à l'extérieur de l'EEE et du Royaume-Uni. Si cela se produit, vous serez informés des raisons de ce transfert. La législation relative à la protection des données assure des droits quant aux données personnelles aux individus concernés, notamment le droit de recevoir une copie de ces données et le droit de déposer une plainte à tout moment devant l'autorité compétente, en Hongrie, l'Autorité nationale de la protection des données et de la liberté de l'information (NAIH) (www.naih.hu). Si vous souhaitez de plus amples informations, nous vous invitions à nous adresser une demande de la copie de notre Politique de confidentialité.
1. DEFINITIONS
1.1 Les termes suivants seront utilisés dans les conditions générales d'utilisation:
« Filiale » : toute personne morale dont le prestataire est propriétaire ou gestionnaire, directement ou indirectement, ou bien toute personne morale propriétaire ou gestionnaire du prestataire, directement ou indirectement, ou toute entité juridique étant une appartenance juridique avec le prestataire. Aux fins de cette définition, une entité juridique est réputée posséder et/ou diriger, directement ou indirectement, une autre entité juridique si plus de 50% (cinquante pour cent) des actionnaires avec droit de vote sont habilités à voter aux assemblées des actionnaires de cette entité (ou à défaut d'actionnaires, si l'entité juridique est propriétaire ou gestionnaire à plus de 50% (cinquante pour cent) de cette autre identité juridique;
« Jour ouvrable » : désigne l'ensemble des jours de la semaine à l'exception du samedi, dimanche et des jours fériés du pays où se trouve le prestataire de biens et de services.
« Acheteur » : désigne la partie à laquelle sont fournis les Biens et les Services par le Fournisseur.
« Code Civil » : Loi V de 2013 relative au Code Civil.
« Contrat » : désigne le contrat entre le Fournisseur et l’Acheteur pour l'achat de Biens ou de Services lors de l'acceptation par le Fournisseur de la Commande de l'Acheteur et conformément aux présentes Conditions;
« Législation relative à la Protection des Données » : désigne la Législation hongroise relative à la Protection des Données et le Règlement Général sur la Protection des Données ((UE) 2016/679), la Législation relative à la Protection des Données du Royaume-Uni, et toute réglementation locale ou émanant de l'Union européenne, directement applicable, relative à la vie privée, au Responsable du Traitement, au Sous-traitant, au droit de la Personne concernée, aux Données Personnelles et à leur Traitement, qui seront
entendus selon les définitions de la Législation relative à la Protection des Données;
« Livraison » : terme défini dans la clause 7.
« Cas de force majeure » : désigne un événement qui échappe au contrôle raisonnable d'une partie et qui n'est pas lié à une faute ou à une négligence;
« Marchandises / Biens » : désigne les biens (produits finis ou composants) achetés par l'Acheteur au Fournisseur selon les présentes Conditions. Sont inclus les logiciels intégrés aux produits, installés ou livrés sur un réseau, séparément ou conjointement;
« La législation hongroise relative à la protection des données » : désigne toute la législation en vigueur en Hongrie portant sur la protection des données y compris la loi CXII de 2011 relative à l'autodétermination en matière d'information et la liberté de l'information, et l'ensemble de la législation qui a suivi.
1.2 Dans le présent Contrat, les lois suivantes s'appliquent:
(a) Une personne est une personne morale ou physique (ayant ou non une personnalité juridique distincte);
(b) Une partie désigne une partie, ses représentants, ses successeurs et ses mandataires légaux;
(c) Une loi ou une disposition législative désigne une loi ou une disposition législative et ses éventuelles modifications ou nouvelles promulgations;
(d) Toutes les phrases introduites par les termes «incluant», «inclus», «en particulier», ou expressions similaires sont entendues comme illustratives et n'excluent pas d'autres significations des termes qui les précédent;
(e) Le terme « écrit » désigne les documents écrits, les faxes et les mails.
« Propriété intellectuelle » : désigne tous les brevets, modèles d'utilité, les droits sur les inventions, procédés et méthodes d'exécution, dessins, les droits d'auteur et les droits connexes, les codes de logiciels, intégrés aux biens ou hébergés par une partie ou un tiers, les droits moraux, les marques de produits ou de services, les noms d'entreprise et de domaine, les droits sur l'habillage, les biens incorporels et le droit à poursuivre pour abus ou concurrence déloyale, les droits sur les plans, les droits sur les bases de données, les droits d'utilisation et de protection de la confidentialité des informations (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux), les topographies de produits semi-conducteurs, et tous les autres droits de la propriété intellectuelle, dans tous les cas, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris le droit sur les requêtes et le droit à demander un renouvellement ou une extension, le droit à revendiquer la prépondérance de ces droits, ou de droits similaires et équivalents, ou de toute forme de protection qui existent maintenant et qui existeront à l'avenir et partout dans le monde, ainsi que le droit de les faire appliquer.;
« Violation substantielle » : désigne toute violation qui n'est pas minime ou insignifiante pour le Fournisseur, par exemple l'obligation de paiement;
« Commande » : désigne la commande de l'Acheteur pour les Biens ou Services telle que définie dans le bon de commande dûment signé par ses représentants;
« Prix » : les prix spécifiés dans le Contrat sont modifiables conformément à la clause 5.1;
« Caractéristiques » : caractéristiques des Biens délivrées par le Fournisseur;
« Services » : désigne les services que le Fournisseur doit fournir à l'Acheteur tels qu'ils sont stipulés dans le Contrat. Ils peuvent inclure des services d'installation, de conception sur mesure et la fourniture d'un logiciel de support;
« Fournisseur » : désigne Feilo Sylvania International Group Kft. (22 Népfürdő utca, Duna Tower, H-1138 Budapest, Hongrie) ou les filiales qui fournissent effectivement les Biens ou les Services;
« Logiciel Fournisseur » : désigne tout logiciel prévu dans le présent Contrat, créé spécifiquement pour le Fournisseur. Il n'est donc pas propriété d'un tiers. Il peut être intégré aux Marchandises, installé chez l'Acheteur, être hébergé chez le Fournisseur (ou chez un sous-traitant), ou accessible sur l'internet, et toutes ces possibilités peuvent être combinées.
« Conditions » : désigne les Conditions Générales d'utilisation telles qu'elles sont stipulées dans le présent document et dans ses éventuelles modifications;
« Législation relative à la Protection des Données du Royaume-Uni » : désigne toute législation sur la protection des données de temps à autre en vigueur au Royaume-Uni, y compris les lois sur la protection des données de 1998 et 2018 et toute législation ultérieure.
2. FORMATION DU CONTRAT
2.1 En l'absence d'accord écrit à effet contraire signé entre le Fournisseur et l'Acheteur, les présentes Conditions s'appliqueront à l'ensemble des achats de Biens et Services du Fournisseur.
2.2 Une Commande constitue une offre de l'Acheteur pour l'achat de Biens ou de Services conformément au présent accord. Un contrat sera formé au moment où le Fournisseur confirmera par écrit la Commande de l'Acheteur ou lorsque le Fournisseur démarre la fourniture des Marchandises ou l'exécution des Services détaillées dans la Commande. Chaque Commande validée sera réputée créer un Contrat indépendant et contraignant au regard des présentes Conditions. Rien n'oblige le Fournisseur à accepter une Commande.
2.3 Ces Conditions s'appliquent à l'achat de Biens ou de Services à l'exclusion des conditions que le Fournisseur chercherait à imposer ou à annexer, ou qui dépendraient des transactions, de la douane, ou des habitudes commerciales. De telles conditions formulées par l'Acheteur dans une commande ou sur un autre support, seront immédiatement rejetées par le Fournisseur et l'Acheteur sera contraint d'y renoncer.
3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS, GARANTIE ET RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR EN CAS DE VICE

3.1 Le Fournisseur garantit que les marchandises sont exemptes de frais, et ne sont ni hypothéquées ni engagées auprès d'un tiers.
3.2 En l'absence de mentions expresses dans un contrat, les caractéristiques des produits et les descriptions du catalogue n'ont qu'une valeur indicative. Le Fournisseur est en droit d'apporter des modifications à la spécification du produit sans notification écrite préalable à l'Acheteur lorsque ces modifications sont nécessaires pour se conformer aux exigences législatives hongroises, européennes ou britanniques en vigueur. Dans le cas contraire, le Fournisseur est autorisé à apporter des modifications à la conception et à la composition des Marchandises si ces modifications n'ont pas d'incidence sur les
performances ou sur la compatibilité des Marchandises entre elles.
3.3 Pour tout achat l'Acheteur est responsable du choix des Marchandises qui doivent être appropriées. Aucune garantie ou déclaration n'est donnée par le Fournisseur à cet égard.
3.4 Si une défaillance est identifiée dans la période et dans les conditions définies par le contrat de Garantie de Feilo Sylvania, le Fournisseur doit, à sa seule discrétion, réparer, remplacer ou rembourser toute Marchandise défectueuse à l'Acheteur. Ceci ne concerne pas le logiciel. Il n'existe pas d'autre recours pour l'Acheteur. Seule la Politique de Garantie de Feilo Sylvania est applicable. Aucune autre garantie légale ou implicite n'est reconnue. La garantie commence le jour de la livraison telle qu’il est indiqué sur la facture délivrée par le Fournisseur au premier Acheteur.
3.5 Le Fournisseur n'est pas responsable des vices ou des dommages entraînés par des (i)dessins ou des plans fournis par l’Acheteur ou réalisés par des demandes spécifiques émanant de l'Acheteur ; (ii) par le stockage, la manutention, l'installation ou l'utilisation des marchandises autrement que conformément aux instructions du Fournisseur, toute installation, mise en service, modification ou tentative de réparation des marchandises par un tiers au nom de l'Acheteur ou par l'Acheteur lui-même ; (iv) par l'usure normale (notamment des matériaux consomptibles et non réutilisables) ; (v) la garantie est exclue pour les Marchandises vendues sous la mention « reconditionné » ou « tels quels », ou pour tous les cas qui ne sont pas prévus par la Politique de Garantie Feilo Sylvania en vigueur.
3.6 Les Marchandises défectueuses doivent être retournées au Fournisseur afin d’être inspectées. Quand ce n'est pas possible, ou quand l'Acheteur demande une inspection in-situ, cette opération est considérée comme un Service et les dispositions adéquates prévues à la clause 4 s'appliquent. Si les Marchandises ou les Services s’avèrent non défectueux, le Fournisseur a le droit de facturer des frais raisonnables pour le travail effectué ou les visites sur le site.
3.7 Le Fournisseur déploie tous les efforts raisonnables pour que le transfert des garanties du fabricant soit assuré.Cependant, si le transfert est consenti par le fabricant, le Fournisseur n’est pas responsable des garanties transférées.
3.8 A défaut d'accord spécifique, l'Acheteur n'est autorisé à revendre les Marchandises que sur le territoire déterminé dans le Contrat ou (si aucun territoire n'est déterminé) dans le pays où la Livraison a lieu. L'Acheteur doit imposer la même obligation à ses propres clients. Les réclamations concernant les contrôles d'import/export, les taxes, les droits, les droits de douane, les frais, les réclamations relatives au droit de la Propriété Intellectuelle d'un tiers ou toute autre réclamation reçue par le Fournisseur concernant une violation de la clause 3.8, sont indemnisées au Fournisseur dans leur intégralité par l'Acheteur.
3.9 L'Acheteur ne modifiera en aucune manière les Marchandises : le nom des produits, leur emballage ; il ne supprimera aucun nom, logo, avis de conformité, symbole, aucune publicité ou notice d'instructions.
3.10 Lors d'un rappel ou d'une suppression de Marchandise, l'Acheteur coopéra pleinement et fournira l'assistance exigée par le Fournisseur. L'Acheteur doit tenir un registre précis afin d'assurer la traçabilité des Marchandises en cas de rappel de produit. 
3.11 A l'exception des Conditions Générales présentes, ou en présence d'un Contrat, les autres garanties et les conditions prévues par la loi sont exclues dans la mesure du possible.
3.12 La clause 3 survit à la résiliation du Contrat.
3.13 En cas de divergence entre les présentes Conditions Générales et la Politique de Garantie de Feilo Sylvania, c'est la Politique de Garantie de Feilo Sylvania qui prévaut.
4. SERVICES
4.1 Le Fournisseur garantit que les Services sont exécutés avec soin et compétence, conformément aux exigences légales et à la réglementation en vigueur. Le Fournisseur déploiera des efforts raisonnables pour exécuter les services aux dates et dans les délais spécifiés. L'Acheteur ne peut demander un délai ou les modifications des dates d'exécution qu'avec l'accord du Fournisseur. Si la modification des dates ou du délai est signifiée dans les 10 jours ouvrables suivant le début de l'exécution, le Fournisseur est en droit de facturer l'Acheteur conformément à la clause 4.14.
4.2 Le Fournisseur a le droit de sous-traiter l'exécution des Services à un tiers. L'Acheteur doit accorder au sous-traitant le même droit et la même assistance qu'au Fournisseur. Les références au Fournisseur dans la présente clause doivent être interprétées comme englobant tous les sous-traitants et tous les membres du personnel du Fournisseur.
4.3 L'Acheteur peut demander que les Services soient fournis aux clients de l'Acheteur. Une requête de ce type est à la seule discrétion du Fournisseur. Si le Fournisseur accepte de fournir des Services aux clients de l'Acheteur, c'est à l'Acheteur de s'assurer que son client respecte les obligations de l'Acheteur en vertu de la présente clause. Toute référence à l'Acheteur doit être interprétée comme englobant les clients de l'Acheteur. Une requête de ce type formulée par l'Acheteur ne le libère pas de ses obligations contractuelles en tant que débiteur principal.
4.4 Si les Services doivent être exécutés sur le site de l'Acheteur, celui-ci doit fournir un accès sécurisé à ce site et l'équipement approprié (y compris les équipements de protection individuels), ainsi que certains services et certaines commodités que le Fournisseur est en droit de demander pour faciliter l'exécution desdits services.
4.5 Le Fournisseur fournira des services d'installation sur le site de l'équipement fourni par le Fournisseur, conformément aux dispositions de l'annexe « Services d'installation » aux présentes conditions.
4.6 Si l'Acheteur a des exigences en matière de santé, de sûreté, ou de sécurité, il doit en informer le Fournisseur avant la visite de celui-ci afin que le Fournisseur puisse mettre tout en oeuvre pour se conformer à ces exigences.
4.7 L’Acheteur doit entreprendre une évaluation complète des risques liés au site puis la fournir au Fournisseur au moins 5 jours ouvrables avant la visite du Fournisseur. Si l'Acheteur a connaissance de problèmes particuliers ou de la présence de produits dangereux sur le site, il doit en informer le Fournisseur et s'assurer que celui-ci n'est exposé à aucun moment à des produits ou à des situations dangereuses auxquelles il n'aurait pas été en mesure de se préparer. L'Acheteur ne doit en aucun cas exposer le Fournisseur à des matériaux à base d'amiante. Il doit garantir avoir procédé à une inspection amiante et préparé un plan de gestion de l'amiante.
4.8 L'Acheteur ne peut ni faire, ni demander, ni commander au Fournisseur d'accomplir des actions ou de cesser d'accomplir des actions qui, si elles sont entreprises ou interrompues, présentent un risque pour la santé ou pour la vie d'autrui.
4.9 L'Acheteur garantit être en possession de tous les permis, licences, permissions, autorisations et agrément nécessaires à la bonne exécution des services par le Fournisseur.
4.10 Si lors de l'exécution d'un Service sur le site, le Fournisseur amène ses propres outils et équipements, l'Acheteur doit assurer la sécurité relative à l'utilisation de ces outils et de ces équipements durant toute la durée de l'exécution du Service.
4.11 L'Acheteur doit posséder une assurance de responsabilité civile d'une valeur de 5 millions de livres sterling, valide tout au long de l'exécution des Services, et ne doit rien faire qui pourrait la rendre nulle.
4.12 Si un vice est identifié au regard d'un Service dans les 12 mois qui suivent le début de leur exécution, le Fournisseur doit, à sa seule discrétion, exécuter à nouveau le Service, ou rembourser le Prix proportionnellement. L'Acheteur n'a pas d'autre recours possible.
4.13 S'il s'agit d'un Service de conception, l'Acheteur doit, dans un délai de 7 jours suivant la proposition ou la conception proposée par le Fournisseur, déclarer accepter ou refuser la proposition ou la conception, et donner les raisons de la nécessité d'une nouvelle conception ou expliciter son refus. A défaut de déclaration, dans ce délai de 7 jours, le Fournisseur sera en droit de considérer que la proposition ou la conception sont acceptées. L'Acheteur est seul responsable de s'assurer que la conception du produit répond correctement aux objectifs. Le Fournisseur ne donne aucune garantie à cet égard.
4.14 Si l'Acheteur n'est pas en mesure de fournir des instructions complètes, précises et exactes au Fournisseur dans un délai acceptable, le Fournisseur peut décider de suspendre l'exécution du service ou de rejeter ses obligations contractuelles. Si l'Acheteur donne des informations au Fournisseur, l'Acheteur garantit que ces informations sont complètes, précises et exactes. Il reconnaît que le Fournisseur est en droit de s'y fier. Si ultérieurement ces informations s’avèrent être fausses, imprécises ou incomplètes, et si cela entraîne un travail supplémentaire au Fournisseur afin d'adapter son Service, le Fournisseur est en droit de facturer ce travail supplémentaire ou de se considérer déchargé de ses obligations contractuelles.
4.15 Si le Fournisseur ne peut pas accéder au site ou si le Fournisseur juge qu'il ne peut pas exécuter un Service en toute sécurité, ou si pour toute autre raison extérieure à sa volonté il n'est pas en mesure d'exécuter un Service (y compris mais sans s'y limiter, si le Fournisseur a demandé à l'Acheteur d'accomplir des travaux préalables d'ajustement sur le site), les obligations du Fournisseur sont suspendues jusqu'à ce que le motif de la suspension soit résolu. Le Fournisseur est en droit de facturer à l'Acheteur la période de suspension ainsi que les frais pour une nouvelle visite du Site.
4.16 Si le Fournisseur inclus à un Service l'aide financière d'un tiers auprès de l'Acheteur, l'accord entre le Fournisseur et le tiers est sur tout point distinct du Contrat. Le Fournisseur n'offre aucune garantie quant à l'accord de financement, et l'Acheteur conclut un tel accord de son propre chef et à sa propre demande. Un Contrat n'est en aucun cas conditionné par un accord de financement et reste en vigueur indépendamment du fait que l'Acheteur ne souhaite pas ou ne puisse pas accepter les conditions d'un accord de financement.
4.17 L'Acheteur doit indemniser et réparer les pertes, dommages, pénalités, amendes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques) provoqués directement ou indirectement par la violation de la présente clause 4, et subis par le Fournisseur.
5. LOGICIELS ET PRODUITS INTELLIGENTS
5.1 Si un Bien ou un Service comporte la fourniture d'un logiciel, le Fournisseur octroie une licence ou tente d'obtenir un octroi de licence d'utilisation auprès du fabricant en faveur de l'Acheteur. L'Acheteur ne peut utiliser ce logiciel que conformément aux conditions de cette licence et doit indemniser le Fournisseur si ces conditions ne sont pas respectées. Si un contrat de licence d'utilisateur final est souhaité, l'Acheteur doit approuver, ou amener l'utilisateur final a approuver, les conditions du contrat de licence. L'Acheteur (l'utilisateur final) doit respecter ces conditions à tout moment. En cas de divergences entre les conditions du contrat de licence et les présentes Conditions Générales, le contrat de licence de l'utilisateur final prévaut quant au logiciel, à condition que cela ne soit pas au désavantage du Fournisseur. Les logiciels sont concédés sous licence. Ils ne sont pas vendus. La Propriété Intellectuelle n'est ni cédée ni transférée à l'Acheteur ou à l'utilisateur final. Les logiciels sont Propriété Intellectuelle selon les définitionsde la clause 12.
5.2 L'Acheteur accepte et reconnaît que certains modules Bluetooth utilisés avec les marchandises ne sont pas activés lors de la livraison de ces marchandises. L'Acheteur accepte en outre et reconnaît qu'avant que de tels modules Bluetooth puissent être activés, les modules doivent être qualifiés et déclarés conformes à toutes les exigences Bluetooth SIG en vigueur (ou autres exigences similaires) et recevoir un numéro d'identification et de conception (les « Exigences »). L'Acheteur doit informer le Fournisseur par écrit deux semaines avant la demande d'activation et dès réception de cet avis, le Fournisseur déploiera des efforts commercialement raisonnables pour satisfaire aux Exigences. L'Acheteur s’engage à ne pas procéder à l'activation tant que les Conditions ne sont pas remplies.
5.3 Sauf indication contraire expresse du Fournisseur ou du fabricant tiers, tout logiciel et la documentation rattachée, qu'il s'agisse du Logiciel Fournisseur ou du logiciel d’un tiers, sont fournis «tels quels» par le Fournisseur, sans aucune garantie, y compris et non exhaustivement, les garanties implicites de performance, de qualité marchande, d'exactitude, d'exhaustivité, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon en ce qui concerne le logiciel et les documents écrits qui l'accompagnent. Nonobstant, l'exclusion qui précède ne suspend pas les obligations de garantie du Fournisseur conformément à la section 3.4 concernant tout produit présentant une défaillance totale ou tout composant présentant un dysfonctionnement significatif en raison d’une anomalie du logiciel intégré.
5.4 Nonobstant les dispositions de la clause 5.3, si le logiciel est un Logiciel Fournisseur, le Fournisseur garantit qu'il est exempt de virus, de « Chevaux de Troie » et de programmes malveillants.
5.5 Sauf indication contraire, le Fournisseur n'offre aucune garantie de compatibilité avec les logiciels, systèmes, réseaux, connexions, disponibilité et réception de réseau de l'Acheteur, et c'est
l’Aacheteur qui doit s'assurer de la compatibilité avant le Contrat.
5.6 Si le Fournisseur ou un tiers publie une mise à jour ou un correctif, l'Acheteur installera cette mise à jour dès que raisonnablement possible et reconnaît qu'en cas d'échec, le Logiciel Fournisseur peut ne pas fonctionner conformément aux caractéristiques mentionnées et que le Fournisseur peut ne pas être en mesure de fournir les services d'assistance, ce qui ne suspend pas les obligations de paiement des Services par l’Acheteur.
5.7 Le Fournisseur doit fournir des efforts raisonnables pour assurer une disponibilité du Logiciel Fournisseur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en dehors des travaux de maintenance. Cependant, le Fournisseur ne fournit aucune garantie du temps d'utilisation et de la disponibilité.
5.8 Si le logiciel génère des données, aucune garantie n'est apportée quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces données. La génération de données elle-même n'est pas garantie.
5.9 Si le logiciel repose sur le téléchargement de données par l'Acheteur, celui-ci garantit et déclare que ces données ne comportent ni Cheval de Troie, ni virus, ni aucune donnée malveillante. Elles ne doivent pas réduire la capacité du système ou entraver le Fournisseur ou d'autres utilisateurs dans l’accès au réseau.
5.10 Si l'Acheteur télécharge ou transfère des données au Fournisseur, l'Acheteur est responsable de la création d'un système de sauvegarde des données et de sa maintenance. Le Fournisseur n'est pas responsable de la perte ou de la détérioration des données. Le seul et unique recours de l'Acheteur est que le Fournisseur mette en place les efforts commercialement raisonnables pour restaurer les données perdues ou détériorées.
5.11 L'Acheteur garantit et déclare qu'il utilise le logiciel que conformément à la loi en vigueur, y compris mais sans s'y limiter, la législation sur la Protection des Données.
5.12 L'Acheteur reconnaît que certaines fonctions du logiciel ne fonctionnent que dans certaines mises en place et configurations de la Marchandise, et que toute modification de ces dernières peut provoquer une défaillance, un dysfonctionnement, ou une diminution de la fonctionnalité du logiciel. Les garanties ne sont alors pas applicables si ces modifications sont produites par une autre personne que le Fournisseur lui-même (ou par un tiers désigné par le Fournisseur).
5.13 Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de désactiver l’accès au logiciel à tout moment, auquel cas les garanties ne s'appliquent pas, à savoir, si:
(a) L'Acheteur a violé les conditions contenues dans une licence;
(b) Il y a des impayés de la part de l'Acheteur, qu'il soit sous contrat ou non;
(c) L'Acheteur introduit des Chevaux de Troie, des virus ou des programmes malveillants, à l'intérieur du logiciel, du système ou du réseau gérés par le Fournisseur;
(d) Le transfert de données exigées de l'Acheteur vers le Fournisseur est retardé ou interrompu;
(e) L'Acheteur ne procède pas à l'installation des mises à jour ou des correctifs selon les instructions du Fournisseur;
(f) L'Acheteur tente de décompiler, d'appliquer l'ingénierie inversée, d'altérer le logiciel d'utiliser le logiciel avec d'autres logiciels, systèmes d'exploitation, réseaux, connexions, ou autres types de matériel et de produit incompatibles, ou non conformément aux instructions et aux modes d'emploi.
(g) L'Acheteur est en violation des clauses 5.1, 5.13 ou 13; ou
(h) L'Acheteur utilise le logiciel à des fins illégales, immorales, obscènes, ou dans le but de menacer ou harceler quelqu'un, ou encore pour envoyer des spams;
(i) Le fabricant tiers désactive l’accès ou refuse les services de garantie s'il y a violation par l'Acheteur ou l'utilisateur final du contrat de licence d'utilisateur final ou d'autres conditions du fabricant.
5.14 La licence de l'Acheteur ou de l'utilisateur final, sauf indication contraire du Fournisseur ou du fabricant du logiciel par écrit, comprend l'utilisation du logiciel pour le fonctionnement normal du bien ou du service où le logiciel est intégré. Lorsqu'un logiciel fournisseur est fourni avec une limite du nombre d'utilisateurs autorisés, l'acheteur ne partage pas les noms d'utilisateur ou les mots de passe de telle sorte que le nombre d'utilisateurs qui pourraient accéder au Logiciel Fournisseur dépasse le nombre d'utilisateurs autorisés.
5.15 Si un Service inclut un service d'assistance, il est fourni à distance par le Fournisseur, depuis ses locaux, et pendant les heures de travail normales.
6. PRIX
6.1 Le prix des Biens ou des Services et la devise utilisée sont convenus par écrit entre l'Acheteur et le Fournisseur. Dans le cas d’un contrat d'une durée supérieure à 1 an, le Prix est soumis à une révision annuelle à la date anniversaire du contrat.
6.2 Le Prix ne comprend ni les montants au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») ni les droits de douane ou taxes d'importation qui sont à la charge de l'Acheteur.
6.3 Si le Prix est déterminé par rapport à une autre devise que l'euro, et en raison de la fluctuation du taux de conversion de la devise, si à la date de la commande, l'équivalent en euros est inférieur à 95% du prix exprimé en euros, le Fournisseur est en droit d'augmenter le prix proportionnellement à la différence avec le prix non-exprimé en euros.
6.4 La hausse des prix sera proportionnelle à l'augmentation du coût des matières premières, de la production, de l'embauche, si cette augmentation est supérieure à 5%.
7. LIVRAISON
7.1 En l'absence d'accord écrit, la livraison des Biens est effectuée conformément à l'Incoterm tel qu'indiqué dans le contrat, à la date et au lieu de la livraison spécifiés dans le Contrat. A défaut d'Incoterm mentionné dans la Commande, c'est l'Incoterm Ex Works qui est utilisé. Si aucune date de livraison n'est mentionnée dans la Commande, la livraison des Marchandises est effectuée dans les 28 jours suivant la date de la Commande, mais le délai de livraison est alors infondé.
7.2 Au moment de la livraison, le Fournisseur Ex Works informe l'Acheteur de la disponibilité des marchandises et du lieu de livraison. La récupération doit faire l'objet d'un accord avec le Fournisseur dans un délai de 7 jours à partir de la notification. Si la récupération n'est pas effectuée dans ce délai, le Fournisseur sera en droit de facturer le stockage, et après un délai de 28 jours, il a le droit de disposer
des marchandises de la manière qui lui convient et sa responsabilité n'est pas engagée.
7.3 Tous les matériaux d’emballage sont restitués au Fournisseur sur sa demande.
7.4 Les réclamations pour perte, avarie, défaut ou défaut de livraison doivent être signalées au Fournisseur dans les 72 heures qui suivent la date du bon de livraison émis par le Fournisseur ou le livreur du Fournisseur. Si aucune réclamation n'est signalée sous 72 heures, la livraison de la quantité exacte est considérée comme ayant eu lieu. Le Fournisseur est en droit d'inspecter les Marchandises dites avoir été endommagées avant ou pendant la livraison, et s'il est déterminé que le dommage a eu lieu pendant ou avant la livraison, il est en droit de choisir librement entre la réparation ou le remplacement des marchandises endommagées, et le remboursement du prix de ces Marchandises. Les défauts mineurs n’empêchent pas, ne retardent ni ne suspendent la réception par l'Acheteur.
8. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES
8.1 En l'absence de mentions contraires, tous les risques liés aux Marchandises sont transférés à l'Acheteur conformément à l'Incoterm mentionnée dans le Contrat. A défaut de mention dans le Contrat, c'est l'Incoterm Ex Works (Incoterms 2010) qui prévaut. Après notification, les risques sont transférés à l'Acheteur conformément à la clause 7.2.
8.2 Les Marchandises restent la propriété exclusive et totale du Fournisseur tant que l'Acheteur n'a pas payé l'intégralité du prix sans compensation ni déduction, et l'Acheteur détient les Marchandises en tant que dépositaire du Fournisseur. L'Acheteur stocke les Marchandises dans ses locaux séparément de ses propres marchandises ou de celles de toute autre personne, de manière à ce qu'elles soient facilement identifiables comme Marchandises du Fournisseur. L'Acheteur accorde au Fournisseur le droit d'entrer dans les locaux de stockage des marchandises pour en reprendre possession.
8.3 Si le Fournisseur autorise la vente des Marchandises par l'Acheteur avant que le titre ne soit transféré, l'Acheteur y procède en tant que dépositaire du Fournisseur, et l'intégralité du produit de la vente est détenue en fiducie par le Fournisseur.
9. PAIEMENT
9.1 Les conditions de paiement sont telles que mentionnées dans le Contrat et en l'absence de telles conditions, le paiement est dû dans un délai de 14 jours suivant la date de la facture et peut être exigé avant la livraison. Si l'Acheteur est financé par un tiers, l'Acheteur doit tout mettre en oeuvre pour que le partenaire financier effectue le paiement à temps en tant qu'agent de l'Acheteur, y compris pour l'émission de l'accusé de réception des marchandises. Aucun élément de l'accord financier ne peut avoir de conséquences sur les conditions de paiement mentionnées ci-dessous et l'Acheteur reste le dépositaire principal de toutes les obligations en vertu de chaque contrat.
9.2 Le Fournisseur est en droit de suspendre ou d'interrompre la production, de livrer ou d'exécuter un contrat si certains montants ne sont pas honorés après la date de paiement, ou si le Fournisseur peut raisonnablement supposer que le paiement ne sera pas effectué.
9.3 Le Fournisseur se réserve le droit de facturer des intérêts sur les montants non honorés au taux spécifié dans le Code Civil, et qui s'appliquent au paiement opportun des factures et des Contrats. 
10. CAS DE FORCE MAJEURE
10.1 Aucune des parties n'est considérée en violation de Contrat, responsable d'un retard dans l'exécution ou d'une défaillance de l'exécution, et des obligations qui y sont liées, si le retard ou la défaillance résulte d'événements, de circonstances ou de causes vraisemblablement incontrôlables.
10.2 Dans un cas de force majeure, la partie affectée doit en informer l'autre partie dans un délai de 7 jours. Dans un cas de force majeure, chaque partie supporte ses propres frais entraînés par le cas de force majeure.
10.3 Si un cas de force majeure empêche, entrave ou retarde l'exécution par une partie de ses obligations pendant une période continue de plus de 30 jours, l'autre partie peut résilier le Contrat par un préavis écrit de 7 jours minimum transmis à la partie concernée.
10.4 Aucun élément dans la clause 10 ne peut alléger ou suspendre l'obligation contractuelle de paiement.
11. DUREE DE VALIDITE ET RESILIATION
11.1 Les présentes Conditions s'appliquent à chaque Contrat dès l'approbation de la première Commande par le Fournisseur, et, sous réserve de tout droit de résiliation, s'appliquent par la suite à chaque Contrat tant que le Fournisseur n'établit pas d'autres conditions.
11.2 Si une des parties provoque un dommage matériel, et si le dommage n'est pas réparé, l'autre partie peut lui transmettre un préavis de 7 jours.
11.3 Si la partie en faute ne répare pas le dommage matériel dans le délai déterminé dans la clause 11.2, ou si le dommage est irréparable, l'autre partie a le droit de résilier un ou tous les contrats, en entier ou en partie. La résiliation prend effet aussitôt que la partie en est informée.
11.4 Le Fournisseur a le droit de résilier un Contrat, de suspendre une livraison, ou de réclamer un paiement antérieurement à la livraison si l'Acheteur:
(a) suspend ou menace de suspendre le paiement d'une dette, ou s'il n'est pas en mesure de payer une dette à son échéance, ou s'il reconnaît son incapacité de payer ses dettes, ou s'il est insolvable au sens de la loi XLIX de 1991 relative aux procédures de faillite et de liquidation;
(b) entame des négociations avec certains ou l'ensemble de ses créanciers en vue de rééchelonner ses dettes, ou de conclure ou tenter de conclure un accord ou un compromis avec ses créanciers dans un autre but que la reconstitution de sa solvabilité;
(c) est l'objet d'une requête, d'une dénonciation, ou d'une décision, passée ou en cours, pour ou en relation avec sa liquidation;
(d) est l'objet d'un recours devant un tribunal pour la nomination d'un administrateur ou si cette nomination est ordonnée, ou si l'intention de nommer un administrateur est notifiée, ou si la nomination d'un administrateur est effective;
(e) est détenteur d'une charge flottante sur ses actifs qui rend ou a rendu possible la désignation d'un séquestre;
(f) est susceptible de séquestre sur actif sur demande d'un tiers;
(g) (en tant que particulier) est l'objet d'une demande ou d'une ordonnance de mise en faillite;
(h) menace d'annexer ou de prendre possession des actifs d'un créancier de l'autre partie, en utilisant le mensonge, la séquestration, l'intimidation ou tout moyen similaire;
(i) fait l'objet d'une procédure engagée contre lui par une juridiction équivalente ou similaire à celles évoquées dans les alinéas (b) a (i); ou
(j) est sujet à un changement de direction.
11.5 Toute disposition qui est expressément ou implicitement destinée à entrer ou à rester en vigueur, pendant ou après la résiliation, reste pleinement en vigueur. La résiliation du Contrat n'a pas d'effets sur les droits, recours, obligations et responsabilités cumulés jusqu’à la date de la résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts pour violation du Contrat existant à ou avant la résiliation.
12. DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLES ET DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
12.1 Propriété Intellectuelle du Fournisseur comprend les Propriétés Intellectuelles créées par le Fournisseur lors de la création des marchandises, et lors de l'exécution des Services.
12.2 Tous les droits, brevets, et intérêts de la Propriété Intellectuelle du Fournisseur restent la propriété du Fournisseur et ne peuvent être utilisés par l'Acheteur que pour la vente et la distribution de Marchandises et l'exécution de Services et uniquement selon les instructions du Fournisseur.
12.3 L'Acheteur reconnaît que les biens et services peuvent être la propriété d'un tiers. A défaut d'une mention spécifiée dans le contrat, aucune garantie, aucune indemnité ne s'applique aux biens et services incorporés dont la Propriété Intellectuelle est celle d'un tiers, de même, aucune garantie, aucune indemnité n'assure que les biens et services ne violent pas la propriété intellectuelle d'un tiers.
12.4 L'Acheteur ne copiera pas, ne modifiera pas, n'altérera pas, ne dégradera pas ou ne supprimera pas la propriété intellectuelle du Fournisseur ou d'un tiers. Il ne déconstruira pas, ne décompilera pas, ne pratiquera pas l'ingénierie inverse, ne décodera pas, ne décryptera pas ou ne neutralisera pas les systèmes de sécurité, ou ne tentera pas d'identifier la propriété intellectuelle du Fournisseur ou de celle d'un tiers, intégrée ou dissimulée, autrement que comme l'accorde le Fournisseur, et l'Acheteur ne permettra pas que la même chose soit faite par une autre personne.
12.5 Le Fournisseur ne doit pas et ne permet à aucune autre personne de céder, transférer, octroyer des sous-licences, louer, facturer, hypothéquer, ou de toute autre manière de céder ou de chercher à partager le droit d'utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle.
12.6 L'Acheteur ne fera et ne permettra aucun acte qui pourrait détruire, nuire, saboter ou tout autre acte empêchant la protection de la Propriété Intellectuelle du Fournisseur ou de la Propriété Intellectuelle d'un tiers. L'Acheteur ne peut faire valoir aucune réclamation, et ne peut ni enregistrer ou tenter d'enregistrer, ni attaquer l'enregistrement ou la propriété, ni attaquer d'une autre manière la Propriété Intellectuelle du Fournisseur ou la Propriété Intellectuelle d'un tiers. 
12.7 L'Acheteur cessera immédiatement d'utiliser la Propriété Intellectuelle s'il en reçoit l'instruction par le Fournisseur.
12.8 Si l'Acheteur reçoit une réclamation pour infraction à la Propriété Intellectuelle d'un tiers, il ne doit chercher aucun arrangement ou compromis, mais en informer immédiatement le Fournisseur qui est libre (avec l'aide de l'Acheteur si cela est requis) de négocier un accord par le biais de ses avocats et de ses experts à ses propres frais. Si le Fournisseur reconnaît l'infraction à la Propriété Intellectuelle d'un tiers, le Fournisseur est en droit, à son entière discrétion, de : (a) remplacer les marchandises contrefaites par des marchandises qui ne portent pas atteinte à la Propriété Intellectuelle d'un tiers, ou (b) ré exécuter les Services de manière à ne pas enfreindre la Propriété Intellectuelle d'un tiers; ou (c) rembourser le prix payé par l'Acheteur pour les Biens et Services contrefaits uniquement, ce remboursement étant strictement conditionné par l’arrêt de la vente ou de l'utilisation transgressive des marchandises.
12.9 Si l'Acheteur fournit les droits de Propriété Intellectuelle de l'Acheteur au Fournisseur pour que le Fournisseur crée des marchandises ou fournissent des services, l'Acheteur garantit et déclare par la présente qu'il possède les Droits de Propriété Intellectuelle ou est en droit d'accorder une licence d'utilisation de ces Droits de Propriété Intellectuelle, et par la présente garantit au Fournisseur l'utilisation mondiale, perpétuelle, transférable, déchargée de redevance, et incluant le droit du Fournisseur de fournir une sous-licence de droit de propriété intellectuelle aux fournisseurs et sous-traitants dans le but de créer un bien ou d'exercer un service.
12.10 Si au cours de la fourniture de Services, le Fournisseur crée de nouveaux Droits de Propriété Intellectuelle, que ce soit pour la conception de produits sur mesure, la conception d'équipement ou autres, ces Droits de Propriété Intellectuelle sont, sauf convention contraire explicite dans le Contrat, les Droits de Propriété Intellectuelle du Fournisseur, et aucune cession, acquisition ou autre création de Droit de Propriété Intellectuelle ne peut être opéré en faveur de l'Acheteur sans un acte de cession spécifique.
12.11 L'Acheteur indemnise et assume toutes les pertes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques) subis par le Fournisseur, conséquences directes ou indirectes de la violation de la présente clause.
13. DONNEES
13.1 L'Acheteur reconnaît et approuve expressément la collecte et l'utilisation des données effectuées par le Fournisseur en vue de la fourniture des Biens et des Services.
13.2 Sauf comme indiqué dans les présentes ou dans un autre contrat, les parties reconnaissent qu'il n'est pas prévu que le Fournisseur traite les données personnelles de l'Acheteur et l'acheteur n'utilise pas le logiciel du Fournisseur pour traiter des données personnelles sans accord expresse du Fournisseur.
13.3 Dans la mesure où les données collectées ou utilisées par le Fournisseur constituent des Données Personnelles, l'Acheteur et le Fournisseur font les efforts raisonnables pour rendre anonymes ces données de manière à ce qu'elles ne constituent pas des Données Personnelles, mais les parties reconnaissent que cela peut ne pas être possible. L'Acheteur est responsable à tout moment du traitement de ces Données Personnelles.
13.4 Les deux parties doivent se conformer à leurs obligations en vertu de la Législation sur la Protection des Données, y compris mais sans s'y limiter, les
obligations de l'Acheteur d'informer et d'obtenir le consentement de toute personne concernée par le traitement des Données Personnelles exécuté par le Fournisseur.
13.5 Si, pendant l'exécution d'un Service, l'Acheteur est tenu de transmettre des données personnelles au Fournisseur, l'Acheteur doit s'assurer que les réseaux utilisés sont sécurisés et que les données personnelles sont cryptées.
13.6 Si, pendant l'exécution d'un Service, le Fournisseur a besoin d’un tiers pour traiter les Données Personnelles, l'Acheteur consent par la présente à ce que le Fournisseur désigne ce tiers en tant que sous-traitant des Données et le Fournisseur atteste conclure ou avoir conclu un accord écrit qui reflète et continuera de refléter les exigences de la Législation sur la Protection des Données.
14. CONFIDENTIALITE
14.1 Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives, y compris, mais sans s'y limiter, le savoir-faire technique ou commercial, les spécifications, les inventions, la propriété intellectuelle, les échantillons, les conceptions, les plans, les dessins, les documents, les données, les processus, les pronostics, les initiatives, les activités, les opérations, les prix, les performances financières, les projets, les clients potentiels ou existants qui sont de nature confidentielle et qui ont été divulgués par une partie (« Partie divulgatrice ») à l'autre partie (« Partie réceptrice »), ses employés, agents ou sous-traitants doivent être conservés, en tant que secret professionnels, dans la plus stricte confidentialité, y compris toute autre information confidentielle concernant l'activité de la partie divulgatrice, ses produits et services, communiquée oralement ou par écrit, électroniquement ou sous tout type de support , et qu'elle soit ou non identifiée comme "confidentielle". La partie Réceptrice ne peut divulguer ces informations qu'aux employés, agents et sous-traitants qui ont besoin de les connaître pour s'acquitter des obligations de la partie Réceptrice en vertu d'un contrat, et doit veiller à ce que ces employés, agents et sous-traitants respectent les obligations énoncées dans la présente clause comme s'ils étaient partie au contrat, bien que la partie Réceptrice reste principalement responsable. La partie Réceptrice peut également divulguer les informations confidentielles de la partie Divulgatrice selon les conditions de divulgation prévues par la loi, par les autorités gouvernementales, les organismes de réglementation ou les tribunaux de juridiction compétent, mais la partie Réceptrice aidera la partie Divulgatrice dans la contestation d'une telle requête, sauf si la loi l'en empêche.
14.2 La clause 14 survit à la résiliation du Contrat et reste en vigueur après que les parties aient cessé de collaborer.
15. CLAUSES IMPLICITES
15.1 Sauf dans les cas prévus à l'article 6:152 du Code Civil, toutes les conditions et garanties, expresses ou implicites, statutaires ou toute autre obligation ou responsabilité, qu'elles émanent du Fournisseur, qu'elles soient contractuelles ou non, sont exclues.
16. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
16.1 L'Acheteur ne peut pas céder ses droits et obligations contractuels, sans le consentement écrit du Fournisseur, qui ne fera pas preuve de refus sans motif raisonnable.
16.2 Le Fournisseur conclut le Contrat à son propre intérêt et à celui de ses filiales et l'Acheteur reconnaît que le Fournisseur peut, à tout moment, céder, transférer, facturer, sous-traiter ou négocier de toute autre manière avec une partie ou l'ensemble de ses filiales.
17. COMPORTEMENT ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
17.1 L'Acheteur reconnaît avoir connaissance de l'interdiction du travail des enfants et déclare, s'engage et garantit au Fournisseur que ses activités et chaînes de distribution sont réalisées dans la conformité et le plein respect des droits de l'homme. En outre, l'Acheteur doit s'assurer qu'aucune des Marchandises, de ses composants ou matériaux ne sont vendus ou fournis à une personne résidante, opérant ou étant partenaire de quelque manière qu'il soit, d'un pays figurant de sanctions et restrictions de l'UE, du Royaume-Uni, des États-Unis, ou des Nations Unies.
17.2 L'Acheteur déclare, garantit et s’engage devant le Fournisseur, qu'en s'acquittant de ses responsabilités, ni l'Acheteur, ni aucun de ses actionnaires, bénéficiaires effectifs, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés ou agents, ne doit, directement ou indirectement, offrir, payer, promettre de payer, ou autoriser le paiement de toute somme d'argent, ou offrir, donner, promettre de donner ou autoriser la remise de tout type de valeur à (a) un fonctionnaire ou un employé gouvernemental, un ministère, une agence ministérielle ou autre instrument , (b) un parti politique ou l'un de ses fonctionnaires, ou un candidat à une fonction politique, ou (c) tout fonctionnaire ou employé d'une organisation internationale publique, dans chaque cas dans le but d'influencer un acte ou une décision d'un tel fonctionnaire, employé , parti ou candidat, ou d'inciter un tel fonctionnaire, employé, parti ou candidat, à faire ou omettre de faire un acte en violation du devoir légal de ce fonctionnaire, employé, parti ou candidat, ou obtenir un avantage indu pour l'acheteur ou une autre promotion des intérêts commerciaux de l'Acheteur à tous égards. L'Acheteur garantit, déclare et s'engage en outre qu'en passant des commandes ou des contrats avec ses propres fournisseurs ou clients, n'avoir pas reçu, demandé, offert ou ne pas s'attendre à recevoir une incitation financière ou un autre avantage de la part du Fournisseur, du Client ou d'un tiers. Le fournisseur peut, en plus de ses autres recours, résilier immédiatement tout Contrat dans le cas où le Fournisseur reçoit des informations qu'il considère, à sa seule discrétion, comme la preuve d'une violation par l'Acheteur de toute déclaration, garantie, engagement ou engagement énoncé dans cette clause. Dans le cas d'une telle résiliation, le Fournisseur n'aura aucune responsabilité envers l'Acheteur pour les frais, remboursements ou autres indemnités de quelque nature que ce soit, et l'Acheteur devra défendre et indemniser le Fournisseur pour toute perte, coût, réclamation, amende, pénalité ou dommage résultant de la violation de cette clause par un tiers.
18. RESPONSABILITE
18.1 Les Conditions présentes ne limitent et n'excluent pas la responsabilité au regard de
(a) décès ou dommages corporels
(b) faute volontaire conformément à l'article 6:152 du Code Civil.
18.2 Le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu responsable des pertes particulières, directes ou indirectes, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit; perte de ventes, d'affaires ou
d'opportunités; perte d'économies escomptées,; perte de temps ou de facilité; perte d'utilisation ou corruption de logiciels, de données ou d'informations; la perte ou l'endommagement de la clientèle; ou des dommages matériels.
18.3 En aucun cas, la responsabilité du Fournisseur à l'égard d'un Contrat ne dépasse la valeur de ce Contrat.
18.4 Toute réclamation pour dommage ou perte doit être intentée par l'Acheteur dans les 90 jours suivant la date du fait conduisant à une telle réclamation et toute poursuite relative à une telle réclamation doit être déposée dans un délai d'un an à compter de la date du fait. Toute réclamation qui n'est pas déposée conformément à la clause 18.4 est nulle.
19. AUTRES CLAUSES
19.1 L'abandon d'un droit ou d'un recours ne sera effectif que s'il est transmis par écrit, et l'abandon du Fournisseur au regard de la violation des termes d'un Contrat par l'Acheteur ne sera pas considéré comme l'abandon d'une violation ultérieure de la même ou d'une autre disposition, ni ne retardera l'application des droits du Fournisseur, ni ne sera considéré comme l'abandon de ceux-ci.
19.2 Si la disposition d'un Contrat est considérée en tout ou en partie non valide ou inapplicable par une autorité compétente, la validité des autres dispositions du Contrat ou la partie de la proposition qui n'est pas invalidée, ne seront pas affectées.
19.3 Sauf indication contraire mentionnée dans un Contrat, aucune variation, y compris l'introduction de conditions générales supplémentaires, d'offres ou de déclarations précontractuelles, ne sera effective à moins qu'elle ne soit convenue par écrit et signée par les parties. En particulier, toutes les conditions que l'Acheteur cherche à imposer, que ce soit dans le cadre d'une transaction, en référence à une autre commande ou à une autre communication, ou autres cas, sont spécifiquement exclues et refusées à l'Acheteur.
19.4 L'Acheteur et le Fournisseur sont des contractants indépendants et rien dans le Contrat ne sera interprété comme créant un partenariat ou une entreprise conjointe.
19.5 Toute déclaration à donner au titre du Contrat sera envoyée par courrier rapide ou par voie électronique à l'adresse indiquée dans la Commande ou la confirmation de Commande.
20. EXCLUSION DES DROITS D'UN TIERS
Sauf dans le cas spécifié dans la clause 16.2, aucune personne autre que l'Acheteur et le Fournisseur n'a le droit de mettre en application un Contrat.
21. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTIONS
Cet Accord est régi par la loi hongroise. Cet accord est régi par la loi hongroise sans donner effet à aucun principe ou conflit de lois, à l'exception toutefois de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises. Tout litige ou réclamation découlant de, ou en relation avec un Contrat ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sera régi et interprété conformément aux lois hongroises et les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux hongrois. Une exception est appliquée dans le cas de vente directe au consommateur, dans tel cas, la loi sur la consommation spécifie la loi spécifiquement applicable et / ou une juridiction d’exception compétente. 25 janvier 2021

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