Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE FEILO SYLVANIA 1er FéVRIER 2018

ADHéSION AUX CONDITIONS DE VENTE
Les présentes conditions de vente s’appliquent aux ventes de marchandises et prestations de services conclues en France métropolitaine entre Sylvania et la société (ci-après désignée le «Client» ou l’«Acheteur») avec laquelle Sylvania souscrit le présent contrat (le «Contrat»). Le terme «Partie» désigne Sylvania ou le Client et «Parties» Sylvania et le Client.
Toute commande entraîne de plein droit adhésion de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente y compris ses annexes, sauf accord contraire des Parties. Celles-ci sont susceptibles d’évoluer en cours d’année, par exemple en cas de hausse significative des matières premières. Dans ce cas, Sylvania se réserve le droit de soumettre à l’acceptation de l’Acheteur ses conditions générales de vente révisées deux mois avant leur date d’entrée en application. En l’absence de réponse de l’Acheteur, les nouvelles conditions seront réputées acquises et applicables à la date indiquée.


COMMANDES : ACCEPTATION, MODIFICATION ET ANNULATION
Sylvania se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux caractéristiques des marchandises ou services figurant dans ses catalogues, ou d’en cesser la fabrication ou la commercialisation. Par ailleurs, Sylvania n’assume aucune obligation de conseil et ne peut garantir l’adaptation des marchandises ou services aux besoins qu’il ignore du Client.
Les commandes d’un montant inférieur à 300 euros hors taxes ne seront pas traitées. Toute ligne de commande ne respectant pas l’unité d’emballage figurant dans les catalogues sera automatiquement ajustée à la quantité supérieure la plus proche respectant l’unité d’emballage.
Une offre de prix est établie par Sylvania qui se réserve le droit de la retirer ou de la modifier avant d’avoir accepté le bon de commande du Client. Une Commande constitue une demande formulée par le Client en vue de l’acquisition d’Equipements et/ou de Services en conformité avec les présentes conditions de ventes. Le Contrat sera formé à la date où la Commande du Client sera confirmée par écrit par Sylvania et entrera en vigueur à ladite date. De même, une modification de commande n’engage Sylvania qu’une fois acceptée par Sylvania. Toute modification ou annulation de commande du fait de l’Acheteur devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit par Sylvania qui se réserve le droit de facturer les coûts occasionnés par cette modification ou annulation.


DéLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sylvania ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard si ce retard est dû à une cause étrangère ou à un cas de force majeure. Un retard ne peut autoriser le Client à annuler sa commande.
Dans l’hypothèse où le Client ou Sylvania ne serait pas en mesure de s’acquitter, ou de s’acquitter dans les délais, de toute obligation imposée par le présent Contrat en raison de toute circonstance échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation
aucune, toute catastrophe naturelle, inondation, conditions climatiques particulièrement rigoureuses, incendie, explosion, hostilités, troubles civils, conflits sociaux ou actes ou omissions des autorités locales ou du pouvoir central ou de toutes autorités compétentes, ou circonstances échappant au contrôle raisonnable de ses fournisseurs, la Partie en question ne répondra pas envers l’autre Partie de cette non-exécution ou de ce retard.
Si l’un des événements visés ci-dessus produit ses effets pendant une période supérieure à trois mois, le Client ou Sylvania peut mettre un terme au Contrat en tout ou en partie, par voie de notification écrite adressée à l’autre Partie.


TRANSPORT
La livraison des marchandises par Sylvania s’effectuera aux conditions départ usine (Ex-Works - Incoterms 2010) sauf convention contraire reprise par écrit au Bon de Commande. Dans l’hypothèse où Sylvania s’engagerait à remettre les marchandises ailleurs que dans les propres installations du Client, ce dernier prendra à sa charge tous frais de transport, d’emballage et d’assurance. Un forfait minimum de 50 euros sera facturé pour les livraisons sur chantier ou à un tiers. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient au Client de vérifier leur état au moment de leur réception ainsi que la conformité de la livraison avec le récépissé d’expédition. En cas d’avarie ou de perte, le Client doit établir l’existence du dommage en formulant sur le récépissé d’expédition des réserves précises indiquant la nature et l’importance des dégâts, et notifier au transporteur par lettre recommandée au plus tard dans les trois jours suivant la réception, sa contestation motivée pour avarie ou perte partielle, ce à peine de forclusion conformément à l’article L. 133-3 du Code du Commerce. Les frais de transport exceptionnels demandés par le Client (express J+2,...) seront à la charge de celui-ci. Tous les autres frais additionnels de transport du fait de l’Acheteur (erreur d’adresse de livraison, absence du destinataire, informations insuffisantes) lui seront automatiquement facturés au coût réel. L’Acheteur devra organiser la réception des marchandises notamment en cas de chantier. Tout retour en cas d’impossibilité de livraison est à sa charge y compris les frais de stockage et de nouvelle livraison.



RETOURS
Aucun retour ni aucune reprise commerciale de matériel ne peuvent être acceptés sans autorisation préalable de la part de Sylvania. En cas de reprise acceptée, une décote de 30% sera appliquée au prix facturé et le transport sera à la charge du Client. En cas de retour lié à une non-conformité de la part de Sylvania, un avoir sera établi après vérification et remise en stock de la marchandise retournée dans son emballage d’origine, non utilisée et non détériorée. En cas de retour non justifié par une non-conformité, aucun avoir ne sera établi par Sylvania. Aucune reprise ne sera acceptée pour du matériel de fabrication spéciale ou du matériel ne figurant ni au barème ni au catalogue en vigueur.



PRIX
Les prix s’entendent en euros hors taxes. Ils sont mentionnés dans le tarif et les offres en vigueur à la date de la passation de la commande. Les prix s’appliquent pour des quantités par commande et par livraison correspondant aux unités d’emballage mentionnées dans les catalogues Sylvania. Sauf érogation, ils sont consentis franco de port et d’emballage pour toute livraison unitaire en France métropolitaine d’une valeur minimum nette hors taxes de 750 euros. Toute livraison unitaire d’une valeur inférieure entraînera la facturation d’une majoration forfaitaire de 25 euros hors taxes. Toute demande de réduction de prix additionnelle aux conditions générales habituelles de l’Acheteur dans le cadre d’un marché ou d’un projet d’importance particulière doit faire l’objet d’une demande écrite de l’Acheteur à Sylvania mentionnant le nom de l’affaire. Sylvania répondra par une offre de prix dont la validité est limitée à 2 mois. Les quantités de l’offre devront être respectées à la passation de commande. L’application de l’offre sera strictement réservée à l’affaire mentionnée. Toute commande dérogeant aux conditions habituelles devra obligatoirement reprendre le numéro de l’offre de prix.



PRIX / COMMANDE POUR PRODUITS DE FABRICATION SPéCIALE
(produits dérivés d’un standard ou spéciaux)
Les prix s’entendent pour la quantité indiquée sur l’offre de prix, commande en une seule fois (cadence de livraison acceptée si connue à la passation de commande). Pour toute suite d’affaire ou complément, une nouvelle demande de faisabilité et/ou de prix sera nécessaire.



PAIEMENT
Les factures de Sylvania sont payables à Gennevilliers, à défaut de stipulation écrite contraire, dans les 45 jours suivants la fin du mois au cours duquel la facture a été émise, sous réserve de validation par nos services financiers. Il n’est pas consenti d’escompte pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraine • L’application de la déchéance du terme : toutes les sommes non échues deviennent immédiatement exigibles.
• l’exigibilité des pénalités de retard basées sur le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du principal de la créance, d’un montant minimum de 40 euros.
• En outre, Sylvania se réserve le droit d’annuler les commandes en cours et de ne livrer les nouvelles commandes qu’après l’encaissement intégral des sommes exigibles.



RéSERVE DE PROPRIéTé
Les marchandises livrées à l’Acheteur restent la propriété de Sylvania jusqu’au paiement intégral du montant facturé. Pour autant, l’Acheteur est responsable des marchandises livrées et supporte les risques des dommages qu’elles pourraient subir ou occasionner.
L’Acheteur est autorisé à revendre les marchandises avant paiement intégral à Sylvania, les ventes ainsi conclues étant faites pour le compte de Sylvania. En cas de non-paiement à l’échéance, Sylvania se réserve le droit de reprendre les marchandises sans procédure, les frais de retour étant alors à la charge de l’Acheteur.



GARANTIE
Les marchandises vendues et payées sont couvertes par la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil). Feilo Sylvania garantit pendant 2 ans la conformité de ses appareils d’éclairage et appareillages à compter de la date de facture sauf dispositions plus favorables.
Plus généralement, Sylvania assume, en sa qualité de fabricant des marchandises, les obligations découlant des articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil et de toute loi ou règlement relatif aux travaux objet du présent Contrat.
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit aviser Sylvania sans retard (30 jours maximum à compter de la date à laquelle le caractère défectueux est constaté) et par écrit des défauts qu’il impute aux marchandises, mettre Sylvania en mesure d’examiner les marchandises et ne pas faire effectuer de réparation par un tiers sans notre accord écrit. Une marchandise reconnue défectueuse ne pourra être retournée qu’après un accord écrit de Sylvania. La garantie donne droit, au choix de Sylvania, à la remise en état ou à l’échange du matériel reconnu défectueux. La politique de garantie Feilo Sylvania est consultable sur : www.feilosylvania.com.
Sylvania n’encourra aucune responsabilité au titre de tout défaut des marchandises qui résulterait de :
(a) tout dessin, conception ou spécification Client qui aurait été communiqué par ce dernier;
(b) toute utilisation ultérieure par le Client des marchandises après qu’il a été procédé à la notification de garantie visée ci-dessus ;
(c) toute usure normale ou dommage volontaire, faute, conditions anormales d’entreposage
ou de travail, manutention inappropriée imputable au Client, immixtion de tiers (p.ex. installation inappropriée, utilisation excessive, tension trop élevée ou variations de fréquence) ;
(d) tout non-respect des instructions (orales ou écrites) de Sylvania en matière d’entreposage, de mise en service, d’installation, d’utilisation et d’entretien des marchandises ou (à défaut de celles-ci) des usages du commerce ;
(e) toute utilisation fautive, modification ou remplacement des marchandises en l’absence
d’approbation de Sylvania.
A toutes fins utiles, il est précisé que la garantie ci-dessus ne s’étend pas aux pièces, matériels ou équipements non fabriqués par Sylvania, au titre desquels le Client ne pourra prétendre à bénéficier que de la garantie donnée à Sylvania par le fabricant tiers concerné.



DONNéES PERSONNELLES
La société Feilo Sylvania - en tant que responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » - collecte et traite les données personnelles des personnes physiques agissant pour le Client dans le cadre du Contrat aux fins de (i) gestion du Contrat, des commandes, livraisons, factures, comptes clients, programme de fidélité, suivi de la relation client en ce compris enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations et service après-vente, (ii) opérations de prospections, (iii) statistiques commerciales, (iv) gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, (v) gestion des impayés et du contentieux. Ces traitements sont nécessaires pour l’exécution du Contrat (points i et v), pour le respect d’une obligation légale (point iv) ou dans l’intérêt légitime de développement commercial de Sylvania (points ii et iii).
Les données collectées ne seront pas transférées à des tiers (hormis prestataires agissant sur les instructions de Feilo Sylvania) et demeurent en toute situation sur le territoire de l’Union Européenne Les personnes concernées peuvent (i) rectifier ou obtenir copie des données les concernant,
(ii) lorsque l’une des utilisations se base sur notre intérêt légitime, s’opposer à cette utilisation de manière justifiée (par exemple changement de poste), (iii) lorsque l’une de nos utilisations est liée à de la prospection, s’y opposer de manière discrétionnaire, (iv) nous demander de conserver les données sans les utiliser en cas d’inexactitude, d’illicéité,lorsque nous examinons une opposition ou lorsque ces données peuvent être utiles pour agir en justice, (v) nous demander d’effacer les données non nécessaires ou en cas d’opposition, et (vi) introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale. Les droits des personnes s’exercent en contactant Sylvania par écrit à l’adresse : assistance.technique@feilosylvania.com
Le Client s’engage à transmettre l’information ci-dessus à toute personne physique agissant pour le Client dans le cadre du Contrat.



ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente ou d’une vente de marchandise par Sylvania sera de la compétence exclusive des juridictions de Nanterre, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

 

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