Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LIVRAISON FEILO SYLVANIA SWITZERLAND AG

1 PRIX

Tous les prix peuvent être modifiés sans avis préalable, et les commandes seront facturées aux prix valables le jour de l'expédition de la marchandise, sans égard à tout arrangement différent. Les prix s’entendent TVA excl. La TVA sera facturée selon le taux en vigueur. La TAR (taxe anticipée de recyclage) sera facturée séparément selon les tarifs officiels en vigueur. En passant la commande, le client reconnait nos conditions de vente et de livraison.

2 LIVRAISON

  1. a) Les dates de livraison indiquées ne sont qu'approximatives et peuvent changer en tout temps.
  2. b) Toute partie d'une commande qui, selon Sylvania, constitue une unité peut être expédiée dès réception du fournisseur et sera due pour paie ment suivant les conditions de paiement applicables.
  3. c) Sylvania ne peut être rendue responsable des pertes, dégâts, rétention ou retard dont la marchandise serait atteinte lors de la fabrication, la substitution de matériel par le fournisseur ou la livraison, dans le cas où la cause en échappe au contrôle de Sylvania. Sont inclus en particulier, mais pas exclusivement les cas suivants : guerre, feux, grèves, lock out, mesures civiles ou militaires, insurrection, émeute, embargos, pénurie de moyens de transport, actes gouvernementaux, perte de la marchandise ou délais de transport, y compris tout délai dû à l'impossibilité d'obtenir la main-d’œuvre, le matériel ou les installations nécessaires à la fabrication. Sylvania ne peut en aucun cas être rendue responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de retards dans la livraison ou la non-exécution de livraisons dus à une cause quelconque.
  4. d) Sylvania se réserve expressément le droit de se départir du contrat de vente et d'obtenir la restitution des marchandises, au cas où l'acheteur est en demeure de payer (art. 214 C.O.) Les profits et les risques de la marchandise passent à l'acheteur au moment de l'expédition de celle-ci, et l'acheteur supporte tous les risques de transport.

3 CONDITIONS DE LIVRAISON

  1. a) Les articles ne peuvent être livrés que dans des unités de conditionnement complètes (VPE). Les exceptions sont réglementées séparément dans des cas exceptionnels et s'appliquent en particulier aux lampes à prix élevé telles que les lampes à décharge (ou les remplacements de LED), les lampes à décharge compactes pour des applications spéciales et les lampes spéciales pour le secteur public.
  2. b) Les exceptions sont les lampes LED, qui peuvent être commandées individuellement avec un supplément de prix de 20%. A supprimer

4 RETOURS

  1. a) Les retours doivent toujours être demandés à l'avance et approuvés par Sylvania et acceptes dans les 3 mois suivant la date de facturation. Les envois en retour sans accord préalable et approbation correspondante ne seront pas acceptés. Un retour ne peut être approuvé que si le client accepte une déduction de crédit d'au moins 30% des frais de retour (ou d'au moins 50 CHF pour une valeur de retour inférieure à 150 CHF).
  2. b) Les retours doivent être des unités de conditionnement entières, dans leur emballage d'origine et en état de revente. Le matériel endommagé ne sera pas crédité. Les retours approuvés doivent être renvoyés franco de port à notre adresse logistique : Feilo Sylvania Switzerland SA, c/o GEFCO (Suisse) SA, WRP, Rte de France 85h, CH-2916 Fahy.
  3. c) Les articles qui ne figurent plus dans le programme officiel ne peuvent plus être crédités.
  4. d) Si la raison du retour est uniquement due à une erreur de Sylvania, le montant sera bien entendu crédité en totalité au client.

5 GARANTIE

Pour les produits mentionnés de la présente, Sylvania n'assume que les garanties spécifiées par écrit dans chaque cas. Aucune autre garantie, ni expresse, ni implicite, ne peut être reconnue et Sylvania ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels.

Des réclamations concernant des livraisons en quantités insuffisantes ou erronés, ainsi que des défauts éventuels, ne peuvent être prises en considération que si le destinataire les communique par écrit à Sylvania dans les huit jours à dater de la livraison.

En outre, aucune garantie ne sera reconnue pour du matériel qui aurait été modifié, répare par le client ou des tiers ou si les instructions de service de Sylvania n’ont pas été respectées.

6 CONDITIONS DE PAIEMENT

Sylvania se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions de paiement si, à son avis, les circonstances demandent une telle modification. Sylvania se réserve en outre le droit de demander à l'acheteur des garanties suffisantes pour toutes les obligations contractées par l'acheteur. Si l'acheteur refuse de fournir des garanties suffisantes ou qu'il manque aux engagements découlant du présent contrat ou de tout autre contrat existant, Sylvania a le droit, après en avoir avisé l'acheteur, de suspendre les fournitures ou d'annuler les commandes ou telle partie des commandes qui resterait non payée. Sylvania se réserve en outre le droit de demander des dommages-intérêts.

7 DROIT DE PROPRIETE

Toute marchandise reste la propriété de Sylavnia jusqu’au paiement complet.

8 ANNULATION

  1. a) Sylvania se réserve le droit (tout en excluant une responsabilité quelconque) d'annuler en tout ou en partie une commande au cas où la livraison de la marchandise serait retardée de plus de 6 (six) mois au-delà de la date de livraison prévue au moment de la commande.
  2. b) L'acheteur peut annuler sa commande par écrit aux conditions suivantes :

1) L'acheteur accepte la livraison et paye au prix courant toute marchandise fabriquée au moment de l'annulation pour autant que Sylvania ne dispose pas d'autres acheteurs pour cette marchandise.

2) L'acheteur assume tous les frais directs et indirects encourus en rapport avec toute marchandise, dont la fabrication n'est pas terminée au moment de l'annulation de la commande.

3) Dans tous autres cas, l'acheteur s'engage à payer un montant raisonnable pour frais d'annulation dès présentation d'une facture respective par Sylvania.

9 DIFFÉRENDS

  1. a) Tous différends découlant du présent contrat seront tranchés définitivement suivant le Règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement, à condition qu'une sentence arbitrale exécutoire puisse être obtenue sur la base de ce Règlement.
  2. b) Le présent contrat est soumis au droit suisse.

10 GÉNÉRALITÉS

  1. a) En cas de conflit entre la commande de l'acheteur et les conditions ci-dessus ces dernières seront applicables. Il est entendu que la commande de l'acheteur est acceptée uniquement sur la base de ce qui précède.
  2. b) Toute annulation ou modification d'une quelconque condition ci-dessus n'engagera Sylvania que lorsque celle-ci aura donné son accord par écrit, muni de la signature des personnes autorisées à représenter Sylvania selon inscription au Registre du Commerce.
  3. c) Aucune marchandise ne peut être retournée à Sylvania pour inscription au crédit ou inspection sans que Sylvania ait donné son accord et ses instructions par écrit.

Quantité minimale de commande :

Des commandes inférieures à CHF 300.- net ne peuvent pas être prises en considération.

Pour des commandes inférieures à CHF 500.00 net, nous facturons CHF 30.00 pour port et emballage.

Les livraisons à partir de CHF 500.- s’effectuent franco-domicile.

Voltages spéciaux : supplément 20%.

Informations générales

Cette liste de prix est valable à partir du 01.01.2022. Avec la publication de cette liste, toutes les éditions précédentes deviennent caduques. La vente et la livraison des articles sont soumises à nos conditions de livraison et de paiement actuellement en vigueur. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques et formelles. Les données techniques indiquées sont des valeurs approximatives et ne constituent pas des données de garantie. Les commandes sont soumises aux conditions de vente et de livraison de Feilo Sylvania Switzerland SA sur la base des conditions générales de vente et de livraison des produits et services de l'industrie électrique, même si elles ne sont pas expressément mentionnées dans l'offre. Un grand nombre des produits énumérés sont protégés par des brevets, des modèles d'utilité et/ou des dessins et modèles en Suisse et à l'étranger.

Allumez votre monde

Contactez-nous et nous vous montrerons comment +41 (0)44 305 31 80
Swipe Image