Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FEILO SYLVANIA 1er FÉVRIER 2019

 

ADHESION AUX CONDITIONS DE VENTE
Les présentes conditions de vente s’appliquent aux ventes de marchandises et prestations de services conclues en France métropolitaine entre Sylvania et la société (ci-après désignée le « Client » ou l’ « Acheteur ») avec laquelle Sylvania souscrit le présent contrat (le « Contrat »). Le terme « Partie » désigne Sylvania ou le Client et « Parties » Sylvania et le Client. Toute commande entraîne de plein droit adhésion de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente y compris leurs annexes, sauf accord contraire des Parties. Celles-ci sont susceptibles d’évoluer en cours d’année, par exemple en cas de hausse significative des matières  remières. Dans ce cas, Sylvania se réserve le droit de soumettre à l’acceptation de l’Acheteur ses conditions générales de vente révisées deux mois avant leur date d’entrée en applica-tion. En l’absence de réponse de l’Acheteur, les nouvelles conditions seront réputées acquises et applicables à la date indiquée.


COMMANDES : ACCEPTATION, MODIFICATION ET ANNULATION
Sylvania se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux caractéristiques des marchandises ou services figurant dans ses catalogues, ou d’en cesser la fabrication ou la commercialisation. Par ailleurs, Sylvania n’assume aucune obligation de conseil et ne peut garantir l’adaptation des marchandises ou services aux besoins qu’il ignore du Client. Les commandes d’un montant inférieur à 300 euros hors taxes ne seront pas traitées. Toute ligne de commande ne respectant pas l’unité d’emballage figurant dans les catalogues sera automatiquement ajustée à la quantité supérieure la plus proche respectant l’unité d’emballage. Un devis établi par Sylvania n’a pas valeur d’offre, Sylvania se réservant le droit de retirer ou de modifier tout devis avant d’avoir accepté le bon de commande du Client. Une Commande constitue une offre formulée par le Client en vue de l’acquisition de marchandises et/ou de services en conformité avec les présentes conditions de vente. Le Contrat sera formé à la date où la Commande du Client sera confirmée par écrit par Sylvania et entrera en vigueur à ladite date. De même, une modification de commande n’engage Sylvania qu’une fois acceptée par Sylvania. Toute modification ou annulation de commande du fait de l’Acheteur devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit par Sylvania qui se réserve le droit de facturer les coûts occasionnés par cette modification ou annulation.


DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sylvania ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard si ce retard est dû à une cause étrangère ou à un cas de force majeure. Un retard ne peut autoriser le Client à annuler sa commande.

Dans l’hypothèse où le Client ou Sylvania (ou son sous-traitant désigné) ne serait pas en mesure de s’acquitter, ou de s’acquitter dans les délais et conditions acceptées par les Parties,  de toute obligation imposée par les présentes conditions en raison de toute circonstance échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation aucune, toute catastrophe naturelle, inondation, conditions climatiques particulièrement rigoureuses, incendie, explosion, hostilités, troubles civils, conflits sociaux ou actes ou omissions des autorités locales ou du pouvoir central ou de toutes autorités compétentes, ou circonstances échappant au contrôle raisonnable de ses fournisseurs (notamment défaut ou retard d’approvisionnement des matières premières non prévisible) ou par toute autre circonstance qui ne pourrait être surmontée malgré des diligences raisonnables des Parties et/ou sans augmentation sensible du prix de revient, la Partie en question ne sera pas responsable envers  l’autre Partie de cette non-exécution ou de ce retard et les délais dont elle dispose pour s’exécuter seront prorogés en conséquence.

Si l’un des événements visés ci-dessus produit ses effets pendant une période supérieure à trois mois, le Client ou Sylvania peut mettre un terme à l’exécution de la commande en tout ou en partie, par voie de notification écrite adressée à l’autre Partie.


TRANSPORT
La livraison des marchandises par Sylvania ou par son sous-traitant s’effectuera aux conditions départ usine (Ex-Works - Incoterms 2010) sauf convention contraire reprise par écrit au bon de commande. Dans l’hypothèse où Sylvania s’engagerait à remettre les marchandises ailleurs que dans ses propres installations, le Client prendra à sa charge tous frais de transport, d’emballage et d’assurance. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient au Client de vérifier leur état au moment de leur réception ainsi que la conformité de la livraison avec le récépissé d’expédition. En cas d’avarie ou de perte, le Client doit établir l’existence du dommage en formulant sur le récépissé d’expédition des réserves précises indiquant la nature et l’importance des dégâts, et notifier au transporteur par lettre recommandée au plus tard dans les trois jours suivant la réception, sa contestation motivée pour avarie ou perte partielle, ce à peine de forclusion conformément à l’article L. 133-3 du Code du Commerce. Chaque manquant doit faire l’objet d’une mention écrite spéciale sur le formulaire de bon de commande, reprenant notamment les éléments suivants : (a) Etat du conditionnement, (b) Date de réception de l’envoi (c)Date de la notification adressée à Sylvania, (d) Etendue du dommage ou des manquants. Les frais de transport exceptionnels demandés par le Client (express J+2,...) seront à la charge de celui-ci. Tous les autres frais additionnels de transport du fait de l’Acheteur (erreur d’adresse de livraison, absence du destinataire, informations insuffisantes) lui seront automatiquement facturés au coût réel. L’Acheteur devra organiser la réception des marchandises notamment en cas de chantier. Tout retour en cas d’impossibilité de livraison est à sa charge y compris les frais de stockage et de nouvelle livraison.


RECEPTION DES MARCHANDISES
La réception des marchandises par le Client interviendra à la date de signature du procès-verbal de réception par le Client.

Le Client s’interdira de retarder sans juste motif la signature du procès-verbal de réception, et il ne sera pas fait obstacle à la réception au motif de défauts mineurs sans incidence significative sur les performances des marchandises, Sylvania déployant ses meilleurs efforts afin de réparer ces défauts mineurs dans un délai raisonnable.

Dès réception des marchandises, le Client devra :
(a) conserver les marchandises en lieu sûr et les entreposer dans de bonnes conditions ;
(b) s’interdire d’enlever du site les marchandises ou toute partie de ceux-ci ;
(c) veiller à ce que les marchandises ne causent aucun risque sanitaire ;
(d) n’utiliser les marchandises et n’autoriser leur utilisation qu’aux fins pour lesquelles elles ont été conçues ;
(e) s’interdire d’apporter aux marchandises toute modification ou tout ajout en l’absence d’accord écrit préalable de
Sylvania. Dans l’hypothèse d’un tel accord, toute modification ou tout ajout sera intégré aux marchandises ;
(f) s’interdire de vendre, grever, céder, transférer ou procéder à tout autre acte de disposition au titre de la possession des marchandises ou de toute partie de ceux-ci ;
(g) s’interdire d’autoriser la constitution d’aucun privilège, droit réel ou sûreté grevant les marchandises ;
(h) s’interdire de revendiquer la propriété des marchandises et veiller à ce que le propriétaire du site fasse de même, et ce même dans l’hypothèse où les marchandises seraient fixés à demeure au site ;
(i) relever et garantir Sylvania contre toutes réclamations et procédures résultant de l’utilisation des marchandises par le Client ou en cas de vol ou d’endommagement des marchandises pour des raisons imputables à sa faute grave ou à sa faute lourde.

Le Client informera Sylvania de toute situation susceptible d’affecter ses droits, ou de donner lieu pour elle à toute procédure, préjudice ou responsabilité.

 

RETOURS
Aucun retour ni aucune reprise commerciale de matériel ne peuvent être acceptés sans autorisation préalable de la part de Sylvania. En cas de reprise acceptée, une décote de 30% sera appliquée au prix facturé et le transport sera à la charge du Client. En cas de non-conformité, un avoir sera établi après vérification et remise en stock de la marchandise retournée dans son emballage d’origine, non utilisée et non détériorée. Aucune reprise ne sera acceptée pour du matériel de fabrication spéciale ou du matériel ne figurant ni au barème ni au catalogue en vigueur.


PRIX
Les prix s’entendent en euros hors taxes. Ils sont mentionnés dans le tarif et les offres en vigueur à la date de la passation de la commande. Les prix s’appliquent pour des quantités par commande et par livraison correspondant aux unités d’emballage mentionnées dans les catalogues Sylvania. Sauf dérogation, ils sont consentis franco de port et d’emballage pour toute livraison unitaire en France métropolitaine d’une valeur minimum nette hors taxes de 750 euros. Toute livraison unitaire d’une valeur inférieure entraînera la facturation d’une majoration forfaitaire de 25 euros hors taxes. Toute demande de prestation logistique particulière (emballage spécifique, cadence de livraison supérieure à 6 mois, expédition hors France métropolitaine…) sera soumise à un devis complémentaire. Toute demande de réduction de prix additionnelle aux conditions générales habituelles de l’Acheteur dans le cadre d’un marché ou d’un projet d’importance particulière doit faire l’objet d’une demande écrite de l’Acheteur à Sylvania mentionnant le nom de l’affaire. Sylvania répondra par une offre de prix dont la validité est limitée à 2 mois. Les quantités de l’offre devront être respectées à la passation de commande. L’application de l’offre sera strictement réservée à l’affaire mentionnée.

Toute commande dérogeant aux conditions habituelles devra obligatoirement reprendre le numéro de l’offre de prix.

PRIX / COMMANDE POUR PRODUITS DE FABRICATION SPÉCIALE

(produits dérivés d’un standard ou spéciaux)

Les prix s’entendent pour la quantité indiquée sur l’offre de prix, commande en une seule fois (cadence de livraison acceptée si connue à la passation de commande). Pour toute suite d’affaire ou complément, une nouvelle demande de faisabilité et/ou de prix sera nécessaire.


PAIEMENT
Les factures de Sylvania sont payables à Gennevilliers, à défaut de stipulation écrite contraire, dans les 45 jours suivants la fin du mois au cours duquel la facture a été émise, sous réserve de validation par nos services financiers. Il n’est pas consenti d’escompte pour paiement anticipé.

Le Client s’engage à procéder au paiement des prestations selon les modalités suivantes :
30% du montant figurant sur le bon de commande en tant qu’acompte
70% du montant figurant sur le bon de commande lors de la signature du Procès verbal de réception.

Tout retard de paiement entraine :
• L’application de la déchéance du terme : toutes les sommes non échues deviennent immédiatement exigibles.
• l’exigibilité des pénalités de retard basées sur le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du principal de la créance, d’un montant minimum de 40 euros.
• En outre, Sylvania se réserve le droit d’annuler les commandes en cours et de ne livrer les nouvelles commandes qu’après l’encaissement intégral des sommes exigibles.


RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées à l’Acheteur restent la propriété de Sylvania jusqu’au paiement intégral du montant facturé.

Pour autant, l’Acheteur est responsable des marchandises livrées et supporte les risques des dommages qu’elles pourraient subir ou occasionner. L’Acheteur est autorisé à revendre les marchandises avant paiement intégral à Sylvania, les ventes ainsi conclues étant faites pour le compte de Sylvania. En cas de non-paiement à l’échéance, Sylvania se réserve le droit de reprendre les marchandises sans procédure, les frais de retour étant alors à la charge de l’Acheteur.

 

GARANTIE
Les marchandises vendues et payées sont couvertes par la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil). Feilo Sylvania garantit pendant 2 ans la conformité de ses appareils d’éclairage et appareillages à compter de la date de facture sauf dispositions plus favorables.

Plus généralement, Sylvania assume, en sa qualité de fabricant des marchandises, les obligations découlant des articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil et de toute loi ou règlement relatif aux travaux objet du présent Contrat.

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit aviser Sylvania sans retard (30 jours maximum à compter de la date à laquelle le caractère défectueux est constaté) et par écrit des défauts qu’il impute aux marchandises, mettre Sylvania en mesure d’examiner les marchandises et ne pas faire effectuer de réparation par un tiers sans l’accord écrit et préalable de Sylvania. Une marchandise reconnue défectueuse ne pourra être retournée qu’après un accord écrit de Sylvania.

La garantie donne droit, au choix de Sylvania, à la remise en état ou à l’échange du matériel reconnu défectueux. La politique de garantie Feilo Sylvania est consultable sur : www.sylvania-lighting.com.

Sylvania n’encourra aucune responsabilité au titre de tout défaut des marchandises qui résulterait de :
(a) tout dessin, conception ou spécification Client qui aurait été communiqué par ce dernier ;
(b) toute utilisation ultérieure par le Client des marchandises après qu’il ait été procédé à la notification de garantie visée ci-dessus ;
(c) toute usure normale ou dommage volontaire, faute, conditions anormales d’entreposage ou de travail, manutention inappropriée imputable au Client, immixtion de tiers (p.ex. installation inappropriée, utilisation excessive, tension trop élevée ou variations de fréquence) ;
(d) tout non-respect des instructions (orales ou écrites) de Sylvania en matière d’entreposage, de mise en service, d’installation, d’utilisation et d’entretien des marchandises ou (à défaut de celles-ci) des usages du commerce ;
(e) toute utilisation fautive, modification ou remplacement des marchandises en l’absence d’approbation écrite de Sylvania.
A toutes fins utiles, il est précisé que la garantie ci-dessus ne s’étend pas aux pièces, matériels ou équipements non fabriqués par Sylvania, au titre desquels le Client ne pourra prétendre à bénéficier que de la garantie donnée à Sylvania par le fabricant tiers concerné.

Les prestations de services d’installation fournies au Client sont garantie pour une durée maximale de 12 mois a compter de la date d’installation des marchandises.


DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre des prestations de services conclues en France métropolitaine entre Feilo Sylvania et le Client, la société Feilo Sylvania, responsable de traitement, s’engage à collecter et traiter l’ensemble des données personnelles des personnes physiques agissant pour le compte du Client dans le cadre du Contrat conformément à la Règlementation informatique et libertés (en ce compris la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

La collecte des données est effectuée aux fins de (i) gestion du Contrat, des commandes, livraisons, factures, comptes clients, programme de fidélité, suivi de la relation client y compris enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations et service après-vente, (ii) opérations de prospections, (iii) statistiques commerciales, (iv) gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, (v) gestion des impayés et du contentieux. Les données dont la communication est obligatoire sont identifiées comme telles. A défaut de communication de ces données identifiées comme obligatoires, la fourniture des prestations de services ne pourra être assurée.

Ne sont collectées que les données strictement nécessaires et indispensables à ce traitement et notamment : noms, prénoms et fonction des contacts commerciaux, adresse mail, numéro de téléphones et fax professionnels.

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la fourniture des services, augmentée des prescriptions légales.

Les données personnelles collectées sont destinées à la société Feilo Sylvania qui pourra toutefois les communiquer à des prestataires de services externes. Tous nos prestataires de services sont tenus par contrat de traiter les Données à caractère personnel qui leur ont été communiquées uniquement dans le but de nous fournir un service spécifique et de disposer de mesures de sécurité appropriées pour protéger vos Données à caractère personnel. Ces traitements sont nécessaires pour l’exécution du Contrat (points i et v), pour le respect d’une obligation légale (point iv) ou dans l’intérêt légitime de développement commercial de Sylvania (points ii et iii). En application de la Règlementation informatique et libertés les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification ou d’effacement de leurs données, de limitation du traitement de leurs données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de leurs données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.

Les droits susvisés peuvent être exercés sur simple demande à l’adresse email suivante fr.info@sylvania-lighting.com ou par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse postale suivante Feilo Sylvania France SAS – 1 avenue du Général de Gaulle – 92635 Gennevilliers Cedex – France. Les personnes concernées disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Ce droit s’exerce auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil), 3 rue de Fontenoy, 75007 Paris (01 53 73 22 22).

Le Client s’engage à transmettre l’information ci-dessus à toute personne physique agissant pour le compte du Client dans le cadre du Contrat.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente ou d’une vente de marchandise par Sylvania sera de la compétence exclusive des juridictions de Nanterre, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

 

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