Information décret tertiaire

L’installation de luminaires ON/OFF sans gestion est interdite pour tout bâtiment soumis au décret tertiaire : quels sont les risques en cas d'infraction ?

Les textes de loi :
Étude Thermique des bâtiments conforme à l'Arrêté du 28 Décembre 2012 + l'Arrêté du 26 Octobre 2010 + Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existant.

Article 26 :
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, tout local dont la commande de l’éclairage est du ressort de son personnel de gestion, même durant les périodes d’occupation, comporte un dispositif permettant allumage et extinction de l’éclairage. Si ce dispositif n’est pas situé dans le local considéré, il permet de visualiser l’état de l’éclairage dans ce local depuis le lieu de commande.

Article 27
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, le présent article s’applique aux circulations et parties communes intérieures verticales et horizontales.
Tout local comporte un dispositif automatique permettant, lorsque le local est inoccupé, l’extinction des sources de lumière ou l’abaissement de l’éclairement au niveau minimum réglementaire.
De plus, lorsque le local a accès à l’éclairage naturel, il intègre un dispositif permettant une extinction automatique du système d’éclairage dès que l’éclairement naturel est suffisant.
« Art. 44.-Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation, pour toute nouvelle installation d’éclairage, la puissance installée pour l’éclairage général est inférieure ou égale à 1,6 watt par mètre carré de surface utile et par tranche de niveaux d’éclairement moyen à maintenir de 100 lux sur la zone à éclairer.
« Art. 45.-Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation, toute nouvelle installation d’éclairage, dont l’allumage et l’extinction sont gérés à distance, comporte un dispositif qui permet de visualiser l’état de l’éclairage au niveau de la commande.

Exemples concrets 👇

Quelles sont vos obligations ?

⚠️ Le Décret Tertiaire Décret no 2019-771 du 23 juillet 2019 : relatif aux obligations d’actions et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Pour qui ? >> Propriétaire ou locataire d'établissement

Quel type de bâtiment ? >> Privé et public. Plus de 1000m2. Toutes les parties des bâtiments  à usage mixte avec activités tertiaires sur la même  unité foncière ou site.

Référence >> 2010-2019

Objectifs consommation énergétique
2030 >> -40%
2040 >> -50%
2050 >> -60%

Déclaration sur plateforme OPERAT (ADEME) 👇

Transmission des données  de consommation d’énergie
et la mise en place des actions pour atteindre les objectifs.👇

Attestation OPERAT

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